Sous-Amendement N° 506 à l'amendement N° 59 (Rejeté)

Sous-amendement de coordination avec l'amendement n°496 du Gouvernement concernant l'accès par les agents de la Haute autorité aux secrets protégés par la loi et ayant ajouté des dispositions identiques à celles prévues pour les agents de la commission nationale de l'informatique et des libertés, définies à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les moyens de sécurisation appelés à être labellisés par l'HADOPI sont des dispositifs alliant un système de filtrage et le renvoi d'information à un serveur distant. Ces logiciels vont donc traiter les informations échangées ainsi que des informations relatives à leurs destinataires. Ils vont en outre renvoyer des informations à un serveur par l'intermédiaire de l'éditeur. Or le filtrage tout comme le renvoi d'informations à un serveur porte naturellement atteinte à la confidentialité des communications, et constitue une faille facilitant la pénétration de tiers sur l'ordinateur de l'utilisateur.

Installés sur un ordinateur d'une personne habilitée à traiter des informations classées secret défense, ces logiciels constituent de fait une possibilité non négligeable de fuite - les fuites sur des informations personnelles et relatives à l'environnement de la personne étant une vulnérabilité à ne pas négliger. Or dans l'état actuel du marché, ce type de logiciel serait produit par des sociétés extra-européennes et dans la mesure où le code source de ces logiciels ne serait pas ouvert, on ne peut savoir quelles sont les opérations qu'ils effectuent.Il serait donc irresponsable d'exiger l'installation d'un logiciel faisait des renvois d'informations à distance sur les ordinateurs personnels des personnes ayant à traiter des informations sensibles, ou de soumettre leurs échanges à une surveillance par leur fournisseur d'accès à Internet.