Sous-Amendement N° 477 à l'amendement N° 50 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
( amendement identique : 481 )
Déposé le 30 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise enoeuvre. »
Exposé Sommaire :
Il paraît logique que l'ARCEP, autorité de régulation compétente, participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi de ces expérimentations.
Par ailleurs les accords de l'Élysée prévoient que les fournisseurs d'accès à Internet mènent des expérimentations dans le domaine de la reconnaissance des contenus et du filtrage, expérimentations qui, en l'absence d'encadrement, pourraient ne profiter qu'aux seuls fournisseurs d'accès.
Au-delà du risque d'atteinte à la neutralité des réseaux, le filtrage et la reconnaissance des contenus pourraient se retourner contre les acteurs les plus faibles du secteur culturel (favoritisme pratiqué par un fournisseur d'accès envers un partenaire commercial), et mettre ainsi à mal la diversité culturelle
Une telle situation serait bien entendu inacceptable et incompatible avec le développement de l'offre légale affiché par ce texte.
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