Amendement N° 50 2ème rectif. (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Sous-amendements associés : 167 216 (Adopté) 217 (Adopté) 218 (Adopté) 309 (Adopté) 476 477 481 482 493 504
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Riester.
I. - Après l'alinéa 59, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sous-section 2
« Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
« Art. L. 331-21-1. - Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, desoeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques, la Haute Autorité publie chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres et elle veille à la mise en place ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques.
« Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites, dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur lesoeuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Elle rend compte des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies, dans son rapport annuel prévu à l'article L. 331-13-1. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 60, substituer à la référence :
« 2 »,
la référence :
« 3 ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement tire les conséquences du changement apporté par le Sénat dans l'énumération des missions de la HADOPI, à l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle. Dans un souci de parfaite cohérence dans la présentation des dispositions qui en découlent (pour les usagers et les professionnels du droit), il convient d'intercaler la sous-section 3, relative au rôle d'encouragement de l'offre légale et d'observation des usages sur Internet, entre la sous-section 1, concernant les missions et la composition de la HADOPI, et la sous-section 2, portant plus particulièrement sur la sanction du piratage.
Afin de mieux valoriser l'offre légale, il est souligné que la Haute Autorité veille à la mise en place ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électroniques. Cette mission s'inscrit en complément des efforts engagés par le CNC dans le domaine audiovisuel mais sa portée et son intérêt sont plus larges.
Au passage, diverses coordinations rédactionnelles (dans l'intitulé et sur l'objet de l'observation effectuée par la Haute Autorité, notamment) et précisions (au niveau des expérimentations) sont apportées. Il est également explicité que la périodicité selon laquelle la HADOPI publiera ses indicateurs de mesure de l'évolution de l'offre légale et des usages de contenus culturels sur Internet sera annuelle, l'idée étant de faire coïncider cette périodicité avec celle du rapport public. Ceci s'inscrit d'ailleurs dans la logique de la publication dans ce même rapport des résultats des expérimentations des technologies de reconnaissance de contenus et de filtrage.
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