Sous-Amendement N° 216 à l'amendement N° 50 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La labellisation est revue périodiquement. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu'elle accorde. La périodicité sera déterminée par le décret prévu par cet alinéa.
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