Sous-Amendement N° 217 à l'amendement N° 50 (Adopté)
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Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le rapport prévu à l'article L. 331-13-1, La Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale. ».
Exposé Sommaire :
Le développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de piratage. Dans la lignée des accords de l'Élysée, cet amendement prévoit donc que la Haute Autorité rend compte dans son rapport annuel du développement de l'offre légale.
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