Sous-Amendement N° 218 rectifié à l'amendement N° 50 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Elle identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite desoeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à remédier à ces pratiques. ».
Exposé Sommaire :
En raison des progrès constants de la technologie et des difficultés qu'ils posent au regard de la mise enoeuvre effective de la riposte graduée, il est prévu de renforcer la mission d'observation du piratage de la Haute Autorité afin de mieux cerner l'évolution des pratiques en la matière.
Grâce à cette fonction de veille technologique, l'HADOPI pourra mener efficacement et durablement sa mission de protection desoeuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
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