Sous-Amendement N° 481 à l'amendement N° 50 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
( amendement identique : 477 )
Déposé le 30 mars 2009 par : M. Tardy.
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise enoeuvre. »
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire d'encadrer les expérimentations en matière de filtrage et de reconnaissance des contenus, pour éviter de porter atteinte à la neutralité des réseaux, en favorisant des sites ou des contenus par rapport à d'autres de manière automatique.
Le filtrage étant un sujet très sensible, il est bon de préciser clairement le cadre des expérimentations, pour que cette disposition ne puisse pas prêter à malentendu et ne puisse pas, par la suite, être utilisée à des fins que le législateur n'a pas souhaité.
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