Amendement N° 4412 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 6
Rédiger ainsi cet article :
« Les dérogations au repos dominical autorisées sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail avant la promulgation de la présente loi devront être réexaminées au regard des nouvelles dispositions prévues aux articles L. 3132-25 et suivants dans un délai maximum de six mois. »
Exposé Sommaire :
À situation nouvelle, autorisation nouvelle. En effet, dans la mesure où la loi bouleverse en profondeur la situation présente, il est indispensable de mettre en conformité les autorisations dans un délai raisonnable.
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