Amendement N° 3728 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 1er
Avant l'article L. 3132-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-4. A ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-4. A - Les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires font l'objet d'un accord interprofessionnel préalable. »
Exposé Sommaire :
L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du travail, il apparaît indispensable que les partenaires sociaux soit saisis en vue de la conclusion d'un accord interprofessionnel.
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