Amendement N° 5859 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. L. 3132-25-1. - La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d'État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire, et après avis conforme de syndicats représentant une majorité de salariés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'explique par lui-même.
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