Amendement N° 5858 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« en lieu et place des »,
les mots :
« s'il respecte a minima les ».
Exposé Sommaire :
Si l'on veut éviter une pression à la baisse sur les contreparties du travail du dimanche, il convient de préciser que les accords collectifs ne peuvent déroger aux minima fixés par la loi.
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