Amendement N° 5851 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du conseil municipal »,
les mots :
« des assemblées délibératives des communautés de communes, des communautés d'agglomération, et des communautés urbaines ou à défaut des conseils municipaux localisés dans le périmètre desquels sont situées les unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-2. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui l'échelle pertinente n'est plus la commune pour définir une zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. Les zones de chalandise vont au delà de la commune. La vie locale est organisée, gérée, animée par les structures de coopération intercommunale. C'est donc à elles de l'évaluer l'intérêt de l'ouverture du dimanche pour éviter les déséquilibres entre les communes.
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