Amendement N° 5855 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« cinq ans »,
par les mots :
« un an ».
Exposé Sommaire :
En matière commerciale, les situations évoluent très rapidement. Proposer une durée de cinq ans pour les autorisations, c'est de fait, geler les situations sur une période beaucoup trop longue et empêcher les collectivités territoriales de suivre au mieux les besoins. C'est en ce sens que cet amendement propose de limiter les autorisations à un an.
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