Amendement N° 5853 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de l'assemblée délibérative de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, ou à défaut ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui l'échelle pertinente n'est plus la commune pour définir une zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. Les zones de chalandise vont au delà de la commune. La vie locale est organisée, gérée, animée par les structures de coopération intercommunale. C'est donc à elles de l'évaluer l'intérêt de l'ouverture du dimanche pour éviter les déséquilibres entre les communes.
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