Amendement N° 5865 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« au 1er janvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le Parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaient à dépasser le seuil du million d'habitants.
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