Amendement N° 5866 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et des services ».
Exposé Sommaire :
Il n'y a aucune raison que la vente au détail de services soit ouverte le dimanche.
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