Amendement N° 5850 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« sur demande des conseils régionaux ».
Exposé Sommaire :
Ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain proches des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire, qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture du dimanche.
Il s'agit ici de définir les périmètres des unités urbaines concernées.
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