Amendement N° 5864 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'exposition ou la vente au détail de véhicules automobiles ne peut être considérée comme une animation culturelle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'explique par lui-même.
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