Amendement N° 5857 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« dès sa signature »,
les mots :
« au premier jour du troisième mois suivant sa signature et sous réserve des recours éventuels prévus à l'article L. 3132-24 du présent code ».
Exposé Sommaire :
De tels accords ont un impact déterminant sur la vie des personnes. Il est donc souhaitable d'une part qu'un délai soit prévu avant l'entrée en vigueur de telles mesures et que d'autre part qu'il soit rappelé, pour information des intéressés, que des recours juridiques sont possibles.
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