Amendement N° 5852 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« consultation »,
les mots :
« avis conforme ».
Exposé Sommaire :
Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. En la matières les élus locaux sont mieux à même de déterminer les besoins.
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