Amendement N° 5854 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
A l'alinéa 13, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Elles font l'objet d'une publication. »
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que ces actes administratifs ne se conforment pas au droit commun. Les enjeux de ces autorisations ont des conséquences trop importantes, pour les personnes comme pour les collectivités territoriales pour qu'une autorisation puisse être accordée sans un examen express de la puissance publique. Le silence de l'administration doit valoir refus.
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