Amendement N° 5848 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« L'arrêté est pris conformément aux délibérations des assemblées de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine, ou à défaut des conseils municipaux. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui l'échelle pertinente des zones de chalandise n'est plus la commune. La vie locale est organisée, gérée, animée par les structures de coopération intercommunale. C'est donc à elles de l'évaluer l'intérêt de l'ouverture du dimanche pour éviter les déséquilibres entre les communes.
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