Amendement N° 5860 (Tombe)
( amendement identique : 5014 )
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
Le préfet ne doit pas prendre la décision à la place du conseil municipal.
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