Amendement N° 5014 (Tombe)
( amendement identique : 5860 )
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
L'initiative reconnue aux conseil municipaux de solliciter une dérogation au repos dominical, via l'inscription de la commune sur la liste des communes touristiques ou thermales, ou dans le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, est l'une des garanties du caractère exceptionnel et du strict encadrement des dérogations au repos dominical. Les élus municipaux sont en effet les mieux à même de considérer la pertinence d'une telle demande, au regard des caractéristiques de leur territoire, des attentes de leur population, et des risques éventuels de distorsion de concurrence. L'initiative des conseils municipaux doit donc être systématique.
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