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Propositions de loi de Marie-Jo Zimmermann

172 propositionss de loi signées

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29/04/2011 — Proposition de loi N° 3356 tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux

14/04/2011 — Proposition de loi N° 3282 tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3229 visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales

Cosignataire (3 commentaires)

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3232 visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire

09/03/2011 — Proposition de résolution N° 3185 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2011

28/02/2011 — Proposition de loi N° 3175 tendant à mettre en place un Plan Marshall pour la ruralité

28/02/2011 — Proposition de loi N° 3172 tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non-résidents

23/02/2011 — Proposition de loi N° 3148 constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution

18/02/2011 — Proposition de loi N° 3124 visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme

18/02/2011 — Proposition de loi N° 3128 tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mail à l'accord explicite des personnes concernées

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3099 tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'Etat par la suppression du bouclier fiscal

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3058 visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3012 relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle

22/12/2010 — Proposition de loi N° 2999 visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements ADSL tout compris pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3014 visant à prévoir la confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2960 tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2952 visant à modifier les dispositions applicables en matière de garde à vue

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2971 visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2869 relative à l'extension des chèques emploi service universel au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2871 limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées

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