Proposition de loi N° 3282

Extrait

Mesdames, Messieurs, A plusieurs reprises, et notamment lors de son assemblée générale du 23 octobre 2005, l'Association des maires ruraux de France a réclamé une modernisation du scrutin municipal applicable dans les petites communes.

Cette démarche est pertinente car le régime en vigueur est figé depuis plus d'un siècle et conduit à de nombreuses aberrations.

Ainsi par exemple : le panachage permet de voter pour des personnes qui ne sont pas candidates ; aucune déclaration préalable de candidature n'est prévue ; des bulletins peuvent être distribués à leur insu, au nom de personnes non candidates ; une même personne peut être simultanément candidate dans plusieurs communes ou sur deux listes opposées ; lors du dépouillement les bulletins comportant plus de noms que de sièges à pourvoir sont valides, les derniers noms étant simplement considérés comme nuls... Enfin, ce scrutin municipal favorise la juxtaposition de personnes au détriment d'une logique...

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