Proposition de loi N° 2971
visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants
écrite par Edwige Antier
cosignée par Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Jo Zimmermann, Muriel Marland-Militello, Alain Marc, Arnaud Richard, Daniel Spagnou, David Douillet, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Étienne Mourrut, Franck Reynier, Gilles d'Ettore, Hervé Mariton, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean-François Chossy, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Marc Bernier, Philippe Houillon & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les titulaires de l'autorité parentale et les personnes qui s'occupent d'enfants mineurs n'ont pas le droit d'user de violences physiques, d'infliger des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d'humiliation de l'enfant.
Article 2 Il est indiqué lors de l'union de futurs parents que les titulaires de l'autorité parentale et les personnes qui s'occupent d'enfants mineurs n'ont pas le droit d'user de violences physiques, d'infliger des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d'humiliation de l'enfant.
Article 3 Il est inscrit dans le carnet de santé de l'enfant que les titulaires de l'autorité parentale et les personnes qui s'occupent d'enfants mineurs n'ont pas le droit d'user de violences physiques, d'infliger des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d'humiliation de l'enfant. © Assemblée nationale
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