Proposition de loi N° 3124

Extrait

Mesdames, Messieurs, La problématique liée au contentieux des autorisations d'urbanisme devient depuis quelques années un véritable frein à l'action publique.

En effet, un grand nombre de projets qu'ils soient d'origine privée ou publique se trouvent bloqués par des recours de tiers souvent mus d'une volonté d'annihiler toute possibilité de développement et où la notion d'intérêt général n'apparaît en aucune façon.

Or face à ces blocages, les élus locaux ne disposent guère de prérogatives et sont dans l'obligation d'attendre que les juridictions administratives tranchent ces conflits.

Ce délai étant alors fortement préjudiciable aux collectivités territoriales dont les projets ne peuvent aboutir mais également pour l'ensemble des activités économiques liées à la construction.

Cette situation et ce constat ne sont pas nouveaux car dès 2005, la chancellerie avait sollicité auprès de Me Philippe Pelletier, avocat, un rapport sur une meilleure sécurité...

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