Proposition de loi N° 3148
constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un ministre doit être ministre de l'ensemble de la France et non le représentant de tels ou tels intérêts territoriaux particuliers.
Or trop souvent certains ministres se servent de leur fonction ministérielle pour influencer les décisions gouvernementales au profit de la ville, du département ou de la région, où ils exercent une fonction exécutive locale.
De telles pratiques conduisent à une regrettable confusion des genres et ne se retrouvent dans aucune autre démocratie européenne.
De même, les ministres de la République doivent être insoupçonnables.
Dans ce but, il est souhaitable d'élargir le régime des incompatibilités pour prendre en compte toute activité susceptible de créer des conflits d'intérêts ou d'aller à l'encontre de l'intérêt public.
La présente proposition de loi constitutionnelle tend donc à interdire de cumuler une fonction ministérielle et une fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale.
Outre la...
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