Proposition de loi N° 3128

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commercialisation des fichiers d'adresses mails relève du droit commun et non pas de dispositions spécifiques.

Toutefois, le Syndicat national de la commercialisation directe (SNCD) a élaboré un code de déontologie qui a reçu le 22 mars 2005 un avis de conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour l'essentiel, ce code de déontologie détaille les modalités d'une « collecte loyale des données à caractère personnel » en rappelant que l'utilisation de l'adresse électronique d'une personne physique nécessite le consentement préalable de cette dernière.

Par ailleurs et conformément à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : « Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement...

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