Proposition de loi N° 2952

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'institution suprême de notre Pays, le Conseil Constitutionnel, a tranché, ce vendredi 30 Juillet 2010, sur le régime de la garde à vue (GAV) : cinq dispositions sur six ont été jugées non conformes à la Constitution et aux droits fondamentaux qu'elle garantit, notamment la protection des droits de la défense.

Selon Mathieu Aron, journaliste à France Info, qui a publié en 2010 un livre intitulé « Gardés à vue », le chiffre total des gardes à vue en France en 2009 serait de 900 000. Un chiffre tout à fait impressionnant qui nécessite un encadrement juridique renforcé. Le but de la présente proposition de loi est d'améliorer les garanties des gardés à vue sur un certain nombre de points tout en maintenant l'esprit des dispositions légales : I - Aux articles 63 et 77 du code de procédure pénale, le terme « plausibles » est remplacé par « sérieuses ». En d'autres termes, la garde à vue ne sera envisageable que contre une personne à...

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