Proposition de loi N° 3356

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative aux collectivités territoriales a fixé le nombre total des futurs conseillers territoriaux à 3 496 contre 4 182 conseillers généraux et 1 880 conseillers régionaux actuellement.

Cependant, le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-618, du 9 décembre 2010) a censuré le tableau annexé à la loi pour répartir les sièges des conseillers territoriaux par département.

Plus précisément, il a accepté que dans chaque département il y ait un minimum de 15 conseillers territoriaux.

Par contre, au-delà de ce seuil, il a constaté que six départements présentaient des écarts de représentativité de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale : Meuse (+ 41, 5 %), Cantal (+ 22, 6 %), Aude (+ 21, 6 %), Mayenne (+ 20, 5 %), Savoie (+ 20, 3 %), Haute-Garonne (- 20, 2 %). Un nouveau tableau de répartition a donc été à l'Assemblée nationale (projet de loi n° 3235 du 9 mars 2011). Dans chaque...

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