Proposition de loi N° 2999
visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements ADSL tout compris pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet
écrite par Louis Guédon
cosignée par Arlette Grosskost, Christine Marin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise De Salvador, Henriette Martinez, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Alain Cousin, Alain Gest, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Éric Ciotti, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Cornut-Gentille, François Grosdidier, Gérard Hamel, Gilles d'Ettore, Jacques Domergue, Jacques Houssin, Jean Roatta, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Philippe Meunier, Philippe Morenvillier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Robert Lecou, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Yannick Favennec, Yves Censi & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, « La France doit rester aux avant-postes de la révolution numérique » ; c'est ce qu'a déclaré le Premier ministre, François Fillon, dans son discours sur le thème du très haut débit et de l'économie numérique le 18 janvier dernier.
L'un des meilleurs atouts de notre statut de puissance numérique est le dégroupage.
Grâce à une offre haut débit diversifiée, la France est mieux équipée que les États-Unis.
62 % des foyers français possèdent un accès à Internet, dont 57 % en haut débit.
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur a supprimé les numéros surtaxés en matière de service après vente ou d'assistance téléphonique, a installé la gratuité du temps d'attente et a imposé la facturation de ces services en tarif local.
À l'époque, les offres Internet avec « box » n'étaient pas autant développées qu'aujourd'hui.
Désormais, avec un même abonnement, le consommateur...
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