Proposition de loi N° 3099
tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'Etat par la suppression du bouclier fiscal
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le but de la présente proposition de loi est de remédier à une grande injustice dont sont victimes les retraités.
Contrairement aux autres contribuables, ceux-ci ne bénéficient en effet pas du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Les dépenses résultant de cette mesure seraient compensées par la suppression du bouclier fiscal.
Il s'agirait là aussi d'un élément de justice fiscale obligeant une minorité de privilégiés à contribuer enfin de manière équitable aux charges publiques.
Accorder aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Ce crédit est égal à 50 % des dépenses.
Lorsque le contribuable ne paie pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l'impôt peut donc lui être remboursée au titre du crédit d'impôt....
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