Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; résidences mobiles. régime juridique

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les actions de « décabanisation », en particulier sur le département de l'Hérault. Le nouveau décret 2007 n° 2007-18 du 5 janvier 2007 qui donne suite à une ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relatives au permis de construire et aux autoris...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : cadastre ; réforme. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes rurales à la suite des modifications apportées au fonctionnement du service du cadastre. Lorsque les services du cadastre transmettaient aux communes l'évaluation foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties en...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à propos des prochaines élections prud'homales pour lesquelles persistent des incertitudes en terme de modalités de vote et d'inscription de salariés. Les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail précisent que la commune d'inscription des électeurs sera déterminée par décret...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration des franchises médicales sur le remboursement de la médecine homéopathique. Prévoyant la mise en place de franchises médicales d'un montant de 50 c sur chaque boîte de médicaments, le nouveau projet de loi de finances de la sécurité sociale pénalise gravement...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. délais. pays du Maghreb

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la difficulté d'obtenir un visa pour la France pour les ressortissants du Maghreb. Malgré les liens familiaux et culturels qui existent entre la France et le Maghreb, les démarches pour rendre visite à sa famille en France est pour les Maghrébins un chemi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de mise en place d'une franchise de 0,5 euro par boîte de médicaments et par acte paramédical, et de 2 euros par recours au transport sanitaire. Cette franchise serait plafonnée à 50 euros par an et par patient et rentrerait en vigueur au 1er janvier 2008. La réalisation de ce projet...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les orientations du projet de réforme de l'OCM vitivinicole. La libéralisation de l'étiquetage et la possibilité pour les vins de table d'utiliser la mention du cépage engagerait de graves conséquences sur l'équilibre du marché. À terme, il aboutirait à la disparition des vins de pays, vins à indication ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; tomate. droits à paiement unique

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de la réforme de l'OCM fruits et légumes, sur la validation par le CSO (Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole) du 16 octobre, des modalités d'intégration de la production de tomates destinée à la transformation dans le régime de paiement unique. La fédération...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés financières que rencontrent les personnes obtenant un titre de séjour « vie privée et familiale ». En effet, ceux-ci doivent payer différentes taxes avant même d'avoir droit au travail et de bénéficier des ressources. Ainsi, la taxe à acquitter...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; discriminations fondées sur l'âge. lutte et prévention

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité en ce qui concerne les différenciations de traitement des personnes en fonction de leur âge. Des limites d'âge se constatent dans les conseils d'administration des mutuelles (soixante-dix ans), dans les caisses de sécurité sociale (soixante-cinq ans), pour l'obtention de crédits bancaires, etc. Des différ...

Thèmes : commerce et artisanat ; fermeture hebdomadaire ; réglementation. adaptation. boulangeries

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la proposition de loi n° 326, déposée le 24 octobre 2007, tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche. La fédération de la boulangerie et boulangerie-pétisserie artisanale de l'Hérault, s'insurge contre cette proposition qui remet en cause le principe d'un jour de f...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'arrêt brutal des prestations de la SNCF relatives à l'acheminement des wagons fret « isolés » ainsi que de la desserte des gares de Béziers et Narbonne. Il semble que dans la mise en oeuvre de son programme d'action la SNCF n'ait pas envisagé de proposer e...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'aide aux associations de jeunesse et d'éducation populaire, où l'État abonde sa contribution au volontariat associatif et au FONJEP, mais se désengage à hauteur de 5 millions d'euros dans l'aide à l'action, aux projets et au fonctionnement des associations de jeunesse, aide aux projets assoc...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation. modalités. pertinence

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du projet de loi concernant les chiens dangereux. Les associations de protection des animaux, les syndicats de vétérinaires, les SPA s'inquiètent d'un projet de loi inapproprié, en particulier en ce qui concerne les articles 5 et 7 de cette loi. En raison de faits dramatiques largement diffus...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés économiques rencontrées par les retraités non salariés agricoles. Représentant environ un million huit cent cinquante mille personnes, les retraités non salariés agricoles subissent depuis des années une iniquité intolérable en matière de pensions. Malgré la mise en place de plans de reva...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; primes au mérite. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en matière d'obligation de résultats et de prime au mérite. Ces dispositions, mises en avant pour améliorer la performance des agents publics, en particuliers des forces de l'ordre, ne font pas l'unanimité, ni auprès des syndicats ni auprès des usagers. Elles ne semblent pa...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'expérimentation des OGM sur son territoire départemental. Les recommandations du rapport des sages suite au débat sur les OGM et les essais en plein champ (mars 2002) renforcent les prérogatives des maires et indiquent que « l'expérimentation en plein champ induit nécessairement une dissémination vers ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret relatif à la mise en oeuvre expérimentale d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Les syndicats enseignants voient ce texte comme une simple approche structurelle, remettant en cause l'indépendance pédagogique des enseignants. Ils craignent une mise sous tutelle de l'école p...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la représentation des professionnels de l'artisanat dans les commissions de contrôle en cours de formation (CCF) dans le cadre de l'apprentissage dans les CFA. Il semblerait que le rectorat prévoie que les professeurs siégeraient au sein des jurys dans les commissions de contrôle...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. effectifs de personnel

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le manque récurrent de moyens auxquels sont confrontés les établissements de l'enseignement agricole privé. Les choix budgétaires de ces dernières années concourent à une atteinte au droit à la formation des élèves et accusent la précarité des personnels. La dotation globale horaire (DGH) est déficitaire...