Kléber Mesquida
Question N° 6424 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes rurales à la suite des modifications apportées au fonctionnement du service du cadastre. Lorsque les services du cadastre transmettaient aux communes l'évaluation foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties en vue de la commission communale des impôts directs, leurs agents étaient d'une aide précieuse en matière administrative et technique. En effet, ils participaient à cette commission en exposant les recensements qu'ils avaient effectués, le mode d'évaluation, et aidaient à la décision à l'issue de cette réunion. Ce fonctionnement n'est plus à l'ordre du jour, et laisse les membres de cette commission dans l'absence de renseignements et de précisions sur les données nouvelles et leur mode d'évaluation. Il reste inadapté aux moyens des petites communes pour se prononcer sur les dossiers sans posséder les données nécessaires à leur instruction. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que le service public soit préservé, voire développé, en la matière et que les communes puissent bénéficier des compétences des agents de services cadastraux comme par le passé.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les communes rurales à la suite des modifications apportées au fonctionnement du service du cadastre. L'information des collectivités locales sur la détermination ou la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation est notamment assurée lors des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID). À cet effet, l'administration communique chaque année à la CCID toutes les modifications de valeurs locatives à l'aide de documents qui recensent les changements intervenus depuis sa précédente réunion (listes 41). Le cas échéant, son représentant apporte en séance toutes précisions utiles. Cela étant, la participation de l'administration aux CCID n'a jamais été systématique. Elle peut intervenir tous les deux ou trois ans par exemple dans les communes où les changements affectant les évaluations foncières sont peu nombreux ou techniquement peu complexes. En toute hypothèse, si les CCID présentent un cadre privilégié d'échange sur les changements affectant les propriétés de la commune, les services des impôts sont en permanence à la disposition des élus pour leur apporter toute information complémentaire. À cet égard, dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la Comptabilité publique, l'un des objectifs prioritaires est d'apporter un conseil fiscal plus complet et plus réactif aux élus locaux, grâce à des liaisons plus étroites entre les services. Par ailleurs, la participation aux CCID sera renforcée afin d'apporter des réponses plus complètes sur l'ensemble des impôts locaux des ménages. Enfin, afin de rendre l'exploitation des listes 41 plus aisée, elles seront, à partir de 2008, présentées sous un format numérique, ce qui permettra aux CCID de cerner plus rapidement les locaux méritant une attention particulière et facilitera leurs travaux de façon importante.
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