Kléber Mesquida
Question N° 6009 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret relatif à la mise en oeuvre expérimentale d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Les syndicats enseignants voient ce texte comme une simple approche structurelle, remettant en cause l'indépendance pédagogique des enseignants. Ils craignent une mise sous tutelle de l'école par les élus locaux qui deviendraient majoritaires dans les conseils d'administration. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit préservée l'autonomie professionnelle des enseignants et pour que ce texte réponde aux exigences des syndicats en matière d'efficacité pédagogique et de réussite des élèves.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, issu d'un amendement parlementaire, autorise, pour une durée maximale de cinq ans, la création à titre expérimental d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) à l'initiative des collectivités territoriales concernées et avec l'accord de l'État. Des dispositifs permettent déjà une organisation spécifique des écoles, notamment en zone rurale, avec les écoles intercommunales et les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Ces dispositifs rencontrent toutefois des limites quant à la mise en synergie de l'organisation de l'école et de l'action des communes. L'expérimentation des EPEP tend à répondre à cette problématique en constituant une personnalité juridique qui associe les élus, les acteurs et les usagers de l'enseignement primaire. Elle doit permettre de renforcer l'articulation entre les actions en temps scolaire et périscolaire, de coordonner les différentes politiques éducatives, notamment les dispositifs de réussite éducative, et de mutualiser les ressources des collectivités. Pour répondre en partie au constat dressé par le Haut Conseil de l'éducation (HCE) sur l'école primaire, le ministre de l'éducation nationale entend relancer la réflexion sur les EPEP ; la direction générale de l'enseignement scolaire ainsi que les deux inspections générales de l'éducation nationale en ont été saisies. Le nouveau projet qui sera élaboré fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, notamment les syndicats enseignants. Il s'agira en tout état de cause d'une expérimentation limitée dans le temps puisqu'un EPEP ne peut être créé à titre expérimental que pour une durée maximale de cinq ans. Les enseignants conserveront, dans ce cadre, leur liberté pédagogique. Des procédures d'évaluation seront mises en place. Au niveau national, un comité de suivi et d'évaluation pourrait être créé dans lequel siégeront notamment les représentants des ministères concernés ainsi que les parents d'élèves et les organisations syndicales représentatives. Au vu de l'évaluation, le législateur pourra décider d'une éventuelle prolongation de l'expérimentation, ou bien du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, ou bien encore de l'abandon de l'expérimentation.
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