Kléber Mesquida
Question N° 2561 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 7 août 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la représentation des professionnels de l'artisanat dans les commissions de contrôle en cours de formation (CCF) dans le cadre de l'apprentissage dans les CFA. Il semblerait que le rectorat prévoie que les professeurs siégeraient au sein des jurys dans les commissions de contrôle en cours de formation. Or, dans ce cas de figure, le professeur serait juge et partie, alors que les artisans qui sont les financeurs et en aval les employeurs souhaiteraient être représentés légitimement dans ces instances. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à la requête des professionnels de l'artisanat. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les épreuves d'examen des diplômes professionnels comportent deux modalités de certification : par un contrôle terminal, par contrôle en cours de formation (CCF). Si l'évaluation par contrôle en cours de formation a lieu durant la période de formation en milieu professionnel (PFMP), le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage sont étroitement associés : une concertation est engagée avec eux par le professeur de spécialité ou le formateur pour l'élaboration de la situation d'évaluation ; la proposition de note au jury émane conjointement des enseignants et des tuteurs ou des maîtres d'apprentissage. Qu'il s'agisse de contrôle en cours de formation ou de contrôle terminal, les notes obtenues sont soumises à un jury (et non à une commission), qui reste seul compétent pour arrêter la note finale. Conformément aux dispositions du code de l'éducation, chaque diplôme professionnel précise la composition de ce jury, qui est toujours composé de professeurs et de membres de la profession intéressée par le diplôme concerné, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
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