Kléber Mesquida
Question N° 15547 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité en ce qui concerne les différenciations de traitement des personnes en fonction de leur âge. Des limites d'âge se constatent dans les conseils d'administration des mutuelles (soixante-dix ans), dans les caisses de sécurité sociale (soixante-cinq ans), pour l'obtention de crédits bancaires, etc. Des différenciations tarifaires ont lieu dans certaines assurances maladie complémentaires ou mutuelles. Discriminer les personnes en fonction de l'âge est en complète contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec les principes d'équité et de solidarité inter générationnelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour supprimer les limites d'âge qui excluent les personnes âgées de la vie civile et pour supprimer les majorations de cotisations en fonction de l'âge.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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