Kléber Mesquida
Question N° 68 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les actions de « décabanisation », en particulier sur le département de l'Hérault. Le nouveau décret 2007 n° 2007-18 du 5 janvier 2007 qui donne suite à une ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relatives au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, définit le nouveau statut juridique du mobile home et de la caravane, ainsi que les autorisations de stationnement sur les terrains privés. Sur le territoire national, 10 000 personnes vivent actuellement en caravanes ou en mobiles homes sur les terrains privés. Notamment dans le département de l'Hérault, des projets d'aménagements de caravanes et de mobiles homes sur des terrains privés ont été autorisés et portés par les communes concernées dans les années quatre-vingt-dix, avec avis de non-poursuite. La viabilisation de ces zones a été effectuée dans les règles avec accord des collectivités. Actuellement, de nombreuses procédures pour infraction au code de l'urbanisme sont en cours à l'encontre des propriétaires, malgré toutes les autorisations antérieures délivrées par les communes. Ils sont assignés, dans les trois à six mois, sous astreinte de 50 euros par jour, à enlever leur unité d'hébergement. Toutefois, il semble contradictoire que la caisse d'allocations familiales finance l'achat d'un mobile home, dans le cas d'une résidence principale, et verse des prestations de type APL aux locataires vivant en mobile home. Il est à craindre que des centaines de personnes, voire de familles, se retrouvent à la rue avec, à la clé, des charges financières importantes et sans solution de relogement ou de stationnement de leur hébergement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que les mobiles homes sur terrains privés soient maintenus à l'année et que les personnes qui ont aménagé leur unité d'hébergement en toute conformité puissent retrouver leur sérénité.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a introduit dans le code de l'urbanisme l'article R. 11133 qui définit les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes) comme des véhicules terrestres habitables qui sont destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisirs. Ces hébergements ne peuvent être installés que dans les parcs résidentiels de loisirs à gestion hôtelière, dans les terrains de camping classés, et dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. En dehors de ces terrains aménagés, l'installation des résidences mobiles est interdite. En revanche, les caravanes peuvent être installées, soit dans l'un des terrains aménagés mentionnés ci-dessus, soit sur une parcelle individuelle. Le propriétaire de la parcelle sur lequel est envisagée l'installation d'une caravane doit en faire la déclaration en mairie lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois dans l'année. Ces dispositions sont entrées en application le 1er octobre 2007 et sont sans effet sur les autorisations antérieures régulièrement délivrées. La réforme introduite par le décret du 5 janvier 2007 a permis de clarifier le régime des autorisations applicable aux hébergements de plein air. Les mobile-homes bénéficient désormais, comme les caravanes, d'une définition juridique et sont encadrés par des règles précises facilitant leur installation.
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