Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie portant modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale en ses premier et deuxième alinéas. Ce texte restreint les droits des veuves de moins de trois enfants, ne travai...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque ...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. calcul. réglementation

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles de calcul des cotisations sociales des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs souhaitaient qu'un nouveau dispositif rentre en vigueur dès 2007. Ils avaient interpellé I'AROMSA (association régionale des organismes de MSA du Languedoc-Roussillon) pour définir en partenariat de n...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des mesures consacrées aux enfants intellectuellement précoces dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. En effet, il est prévu à l'article 27 de cette loi des aménagements particuliers « au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou mani...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; chirurgiens ; rémunérations. part complémentaire variable

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos d'un arrêté ministériel daté du 28 mars 2007 qui institue une part complémentaire variable (PCV) de rémunération destinée aux chirurgiens hospitaliers. La PCV est établie à la fois sur des objectifs de qualité et d'activité. Les professionnels dénoncent un texte qui définit les ...