Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; collèges. aides de l'État

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de crédits concernant les manuels scolaires dans les collèges. Depuis la loi de 1977, l'achat des manuels scolaires était financé par l'État. La mise en place de la nouvelle loi LOLF (loi organique aux lois des finances) a remis en question l'enveloppe spécifique destinée aux manuels scolair...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des professionnels à propos de la politique actuelle de la formation professionnelle des médecins généralistes. Un rapport de l'IGAS met en exergue les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux. Il évoque leur trop grande dépendance aux formations ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des dis...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le logiciel « Base élèves » qui s'étend dans les départements et qui sera efficient dans l'Hérault à la prochaine rentrée scolaire. Les parents d'élève FCPE émettent les plus grandes réserves sur ce dispositif de « fichage des enfants ». En effet, rien ne semble garantir la confidentialité de fichiers dont les ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2000 mairies en stations de prises de vue et d'empreintes digitales, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les professionnels de ce secteur ont déjà collaboré efficacement et étroitement avec le ministère de l'intérieur, notamm...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les franchises médicales appliquées aux personnes atteintes d'affections de longue durée (ADL). Cette liste de plus en plus longue de contributions à la charge du malade, et de lui seul, va grever son budget et aggraver son état de santé. Le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la décision 213 du rapport Attali auprès de la profession d'avoué. Ce point du rapport préconise la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel. Cette décision concerne 2600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Les salariés produisent plus d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'article 60 n° 2002-73 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (art. L. 632-2 du code de l'éducation) dans lequel la médecine générale a été reconnue comme spécialité médicale. En application des dispositions du décret n° 2004-67 du 16 février 2004 relatif au 3e cycl...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en ce qui concerne les conséquences de la ratification du protocole de Londres sur les travailleurs indépendants qui vivent à 100 % de la traduction en français de brevets européens. Depuis l'annonce du vote, et par rapport aux onze premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires des i...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les articles 32 et 33, dans le cadre du plan de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2008, relatifs aux mesures « désincitatives » à la libre installation d'un futur médecin. De fortes disparités géographiques font état de l'insuffisance médicale dans des zones où l'on constate la fermet...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos du projet concernant l'instauration de franchises de remboursement des frais médicaux. Interpellé par la MOCEN (Mutuelle santé nationale), il s'inquiète de la grave atteinte qui serait portée à la solidarité nationale et à l'égalité du droit aux soins pour tous les citoyens si ce projet é...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les crédits dédiés à la formation des bénévoles associatifs. Alors que 14 millions de bénévoles exercent régulièrement une activité dans le monde associatif en France, qu'ils représentent 935 000 emplois en équivalent temps plein et que le nombre d'heures a augmenté de plus de 30 %...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens des médecins de l'éducation nationale. Alors que les pouvoirs publics en demandent toujours plus aux médecins scolaires dans le cadre de leurs attributions, ceux-ci ne peuvent aujourd'hui assurer correctement leurs missions, faute de nouveau recrutement. Actuellement, 1 201 médecins scolaire...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'iniquité de l'article 6 du projet de loi TEPA. Adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007, l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dit TEPA) pose problème pour de nombreuses associations. Il prévoit en effet une réduction d'impôt pour l...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche en ce qui concerne l'augmentation des taux des prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) sur l'installation agricole. Pour compenser un budget en diminution, il a été proposé d'augmenter de 1,5 point les taux des prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs. Seuls attraits des aides nationale...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; taxe ADAR. plafonnement. suppression. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'iniquité de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, dit « taxe ADAR ». Instaurée en 2002, la taxe ADAR, censée financer la recherche et le développement agricole, pénalise gravement les entreprises de la filière viticole. En effet, le critère choisi pour définir son assiette, à s...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; fonctionnement. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficiles conditions de travail dans les établissements hospitaliers publics. Tous les rapports récents concluent au même constat : « l'hôpital est malade ». Les successives restrictions budgétaires imposées depuis 2002 et l'augmentation des dépenses hospitalières ont aggravé les difficul...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du personnel du lycée professionnel agricole Charles-Marie-de-la-Condamine à Pézenas, qui portent sur l'annonce de la fermeture de la classe de quatrième. Ces décisions semblent être prises sans aucune concertation, et interviennent dans le cadre de restrictions budgétaires. Elles font ab...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; aides de l'État. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'instauration d'une taxe supplémentaire poids lourds qui va fragiliser un secteur économique déjà bien affaibli par les déficits d'harmonisation européenne. La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) dénonce un détournement du Grenelle de l'environnement pour pallier les difficultés des socié...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes d'obésité qui seraient aggravés par la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. L'enquête annuelle de l'UFC-Que choisir sur le contenu des spots publicitaires montre que, parmi les 1 039 publicités analysées, 87 % sont des...