Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les pa...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les délais de paiement des entreprises (spécificité commerce du bricolage et de l'aménagement de la maison), qui dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, seraient fixés au maximum à 60 voire 30 jours. Ce type de commerces en contrat avec leurs fournisseurs, ...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; aidants familiaux. revendications

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos des souhaits de l'association France Alzheimer, qui lutte depuis vingt ans contre la maladie qui touche environ 225 000 personnes chaque année. 70 % des malades vivent à domicile et sont à la charge de trois millions d'aidants familiaux qui sont touchés de plein fouet par les co...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant une mesure de modification des règles de majoration des allocations familiales entrant en vigueur le 1er mai 2008. La réforme des seuils d'âge de majoration des allocations familiales effectue le remplacement des deux majorations 33,84 euros à 11 ans et 60,16 ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur en ce qui concerne le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) modifié par la loi des finances 2006. Ce nouveau dispositif, applicable au 1er janvier 2006, a eu une incidence financière non négligeable pour les PME. Un accroissement sensible du coût du nouveau régime s'avère...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation sociale des personnes handicapées. En effet, la situation des personnes handicapées ne semble pas progresser et ce malgré les différentes lois en vigueur. Ces personnes se retrouvent, de fait, trop souvent en situation d'exclusion bien malgré elles. Auss...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les critères d'attribution des bourses étudiantes et ses conséquences. D'après le syndicat étudiant UNEF, la modification des critères d'attribution des bourses étudiantes conduirait à une baisse notable et, plus rarement, à la disparition des revenus pour un millier d'étud...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Dans les textes de la loi Leonetti, il est indiqué qu'il est fait obligation aux médecins de ne pas poursuivre une obstination « déraisonnable » dans les soins aux personnes en fin de vie. L'ADMD (Association pour le d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, surla mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. En effet, lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé pour la gestion des déchets ménagers « d'instituer une ta...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : cadastre ; restructuration. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le devenir des géomètres du cadastre, dans le cadre de la mise en place d'un guichet unique. Il aurait été annoncé que seulement 10 % des départs à la retraite seraient remplacés et que les géomètres n'interviendraient plus dans les missions « évaluation de la base d'imposition ...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions de la commission Attali sur les professions réglementées comme la coiffure, pour laquelle il serait question de la suppression du brevet professionnel. La coiffure représente 7 % du secteur artisanal. Elle est le deuxième secteur de l'artisanat, avec un total de ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la précarité des conditions de vie des personnes en situation de handicap. Disposant de ressources trop souvent situées en dessous du seuil de pauvreté, les personnes handicapées et paralysées alertent, sans être entendues, les pouvoirs publics sur leurs difficultés à profiter plei...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; conséquences. mutuelles

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une mesure présentée le 19 juin 2007 au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie qui tend à imposer aux organismes complémentaires une participation de 200 millions d'euros au financement des forfaits accordés aux médecins. Les mesures issues de la réforme de l'assurance maladie d'av...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret sur les stages étudiants permettant la rémunération des stages de plus de 3 mois. Ce décret ne concerne pas la plus grande partie des stagiaires. Il marque des insuffisances majeures, notamment la rémunération prévue uniquement pour les stages de plus de 3 mois à un montant de 3...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les moyens accordés à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). La capacité et la qualité de travail de l'INRAP ne sont plus à démontrer et les opérations accomplies sur le terrain ont servi l'intérêt de notre patrimoine national. Les retards des opér...

Thèmes : audiovisuel et communication ; INA ; partenariat avec la télévision algérienne. droit à l'image

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication en ce qui concerne la signature de la convention de partenariat entre l'INA et l'entreprise publique de télévision algérienne (EPTV). Dans le cadre de la visite du Président en Algérie la signature de cette convention a été annoncée. Or, dans les archives de l'INA, des images de personnes peuvent contr...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; inspecteurs. prérogatives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de décret concernant le rôle de l'inspection du travail qui était auparavant chargé de relever les infractions des employeurs à la législation du travail. Dans les nouvelles compétences des inspecteurs du travail sont indiquées à l'article L. 622 1, les infractions du nou...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le processus de banalisation du livret A. Si les conditions fixées pour la mise en place de cette transformation sont positives, comme le maintien de l'équilibre financier des établissements actuellement distributeurs et la réduction du coût de financement du logement social, il serait plus...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire. En effet, avant la loi du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires étaient essentiellement demandées sous forme de rente viagère. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une dette forfaitaire, semble s'apparenter dans...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour...