Kléber Mesquida
Question N° 20637 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 avril 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret sur les stages étudiants permettant la rémunération des stages de plus de 3 mois. Ce décret ne concerne pas la plus grande partie des stagiaires. Il marque des insuffisances majeures, notamment la rémunération prévue uniquement pour les stages de plus de 3 mois à un montant de 30 % du SMIC. Or, quand on sait que la plupart des stages étudiants durent moins de 4 mois (licence et licence pro, DUT, BTS et master professionnel), on comprend que ce décret ne concerne pas l'écrasante majorité des stages étudiants. De plus, ce décret est contradictoire avec les souhaits affichés du gouvernement d'encourager les jeunes dans les études. Pour compléter l'information, il a été annoncé, dans le cadre de la réforme de la licence, qu'un stage d'une durée maximale de 3 mois serait obligatoire en 3ème année. Ce sont les étudiants les plus précaires qui seront pénalisés, sachant que le pouvoir d'achat est, pour eux, un enjeu central. L'UNEF considère qu'un étudiant qui réalise un stage de plus de 3 mois contribue très directement à la productivité de l'entreprise et doit être reconnu comme tel, et qu'il est de notoriété publique que le stagiaire constitue une main d'oeuvre très qualifiée et gratuite. Or, le décret ne prévoit aucune mesure encadrant le recours aux stages. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour amender ces dispositions, dans l'objectif de mettre en place un véritable encadrement du recours aux stages et un montant de gratification équitable.
Réponse émise le 3 juin 2008
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances précise, en son article 9, que les stages des étudiants en entreprise font l'objet d'une convention qui engage ses signataires, à savoir l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et l'étudiant. Le décret n° 2006-1093 du 31 août 2006, pris pour l'application de l'article 9 de cette loi, liste les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stages. Ces textes fondent la charte des stages des étudiants en entreprise, élaborée par les services de l'État, les représentants des employeurs, les conférences des établissements d'enseignement supérieur et les représentants d'organisations étudiantes. Cette charte est aujourd'hui largement respectée. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages fixe les modalités et le montant de la gratification de stage lorsque celle-ci est obligatoire. Cette gratification est alors due au stagiaire dès le premier jour du premier mois de stage. Ce même décret demande aux entreprises d'établir et de tenir à jour une liste des conventions de stages qu'elles ont conclues. Cette dernière disposition a pour but de faciliter les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal ainsi que l'application, aux stagiaires, des règles de santé et de sécurité au travail. L'objectif du législateur et des signataires de la charte est d'ancrer les stages dans leur vocation pédagogique. Il s'agit de donner aux étudiants la possibilité de découvrir le mode de fonctionnement de l'entreprise en mettant en pratique leurs connaissances dans un contexte professionnel. Les établissements d'enseignement supérieur doivent veiller à ce que le stage ne se substitue pas à un emploi. Ils accompagnent les étudiants dans leur recherche de stage et en suivent le déroulement. Ce suivi suppose un échange régulier avec le tuteur désigné par l'entreprise afin de faire le point sur l'évolution de l'étudiant, remédier rapidement aux difficultés éventuelles et rappeler, si nécessaire, les objectifs pédagogiques motivant le stage. C'est dans cet esprit que le plan pluriannuel pour la réussite en licence invite les établissements, dans le cadre de la professionnalisation des formations, à prévoir, notamment en troisième année, une période de stage. Tous les étudiants sont donc susceptibles d'être concernés par ces mesures importantes. Enfin, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, installé le 10 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, oeuvre pour améliorer et renforcer le lien entre les établissements, les étudiants et le monde du travail.
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