Kléber Mesquida
Question N° 16373 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 12 février 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions de la commission Attali sur les professions réglementées comme la coiffure, pour laquelle il serait question de la suppression du brevet professionnel. La coiffure représente 7 % du secteur artisanal. Elle est le deuxième secteur de l'artisanat, avec un total de 62 700 entreprises (dont 10 % exercent uniquement à domicile). Réparties sur l'ensemble du territoire, elles réalisent un chiffre d'affaires de 5,1 milliards d'euros. Les deux tiers des entreprises de coiffure salarient 115 000 personnes. Le brevet professionnel est un gage de sécurité et de qualité. Vouloir décroître la qualité n'est pas imaginable ; les répercussions sur la libre initiative, le développement des entreprises et de l'emploi seraient négatives. Les affirmations selon lesquelles les conditions d'exercice de cette activité brident la création d'entreprise et d'emploi, sont contradictoires avec les réalités du terrain et ne répondent pas aux exigences de la profession qui est déjà harmonisée au niveau européen. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour retirer cette décision en raison du principe de la qualification professionnelle fournissant au plus grand nombre des prestations de qualité, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intention directe sur l'apparence de consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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