Kléber Mesquida
Question N° 8187 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur en ce qui concerne le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) modifié par la loi des finances 2006. Ce nouveau dispositif, applicable au 1er janvier 2006, a eu une incidence financière non négligeable pour les PME. Un accroissement sensible du coût du nouveau régime s'avère malgré l'exonération d'un certain nombre d'entreprises. En résumé, l'IFA conduit à un impôt sur les résultats d'une entreprise même s'ils sont négatifs. Pour cette raison, ces dispositions risquent de freiner le développement des entreprises moyennes. Ce qui va à l'encontre des souhaits affichés par le Gouvernement de voir augmenter le nombre d'entreprises moyennes, et des promesses concernant la suppression de l'IFA faite à la confédération des petites et moyennes entreprises. Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour respecter les engagements pris devant les professionnels, dans la mise en oeuvre de cette suppression.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allégement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros hors taxes puis à 400 000 euros hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la CGPME la suppression de l'IFA.
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