Kléber Mesquida
Question N° 2049 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une mesure présentée le 19 juin 2007 au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie qui tend à imposer aux organismes complémentaires une participation de 200 millions d'euros au financement des forfaits accordés aux médecins. Les mesures issues de la réforme de l'assurance maladie d'avril 2004 n'ont pas atteint les objectifs de retour à l'équilibre dès 2007. Le déficit demeure et conduit à réduire le volume de prise en charge des dépenses de santé par les régimes obligatoires et mettre à contribution les assurés sociaux et les organismes complémentaires. Ceci remet en cause des principes de solidarité sur lesquels notre système a été construit (multiplication des dépenses non remboursées, pratiques généralisées de dépassement d'honoraires non encadré, transferts de charges vers assurés sociaux et régimes complémentaires). Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour que soient préservés les principes fondateurs du mouvement mutualiste basés sur un système d'assurance maladie solidaire, en retirant notamment la mesure concernant la participation des organismes complémentaires au financement des forfaits accordés aux médecins.
Réponse émise le 17 juin 2008
Une mesure a été présentée le 19 juin 2007 au conseil de la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, tendant à prévoir la participation des organismes complémentaires aux forfaits accordés aux médecins à hauteur de 200 millions d'euros. Cette proposition de mesure a été évoquée en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale alors que les caisses d'assurance maladie devaient élaborer des propositions de redressement des comptes après que le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie a estimé qu'il existait un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de plus de 0,75 %. Cependant, cette mesure n'a pas été retenue dans le plan de redressement annoncé par le Gouvernement le 4 juillet 2007. Pour autant, la question de la répartition du financement de la santé entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire mérite d'être abordée, dans un cadre objectivé et concerté. Des travaux sont en cours actuellement à la faveur de la démarche de révision générale des politiques publiques lancées par le Premier ministre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.