Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des retraités et des personnes âgées. En effet, l'ensemble des retraités constate une baisse importante de leur pouvoir d'achat et les pensions et autres minimums vieillesses sont très peu revalorisés. Dernièrement, les titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont béné...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'éventuelle mise en place d'un contrôle technique moto, publiée dans un récent rapport édité par le conseil général des ponts et chaussées (CGPC). Dans ce même rapport, supposé justifier la mise en oeuvre de ce contrôle technique, il est clairement dit qu'on ne peut « …établir de corrélation entre l'état...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; Androgel. remboursement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en ce qui concerne le remboursement des traitements de pathologies lourdes, voire très lourdes. Un patient affecté par une infection chronique par le VIH, avec pour effets secondaires un déficit gonadique, nécessite un traitement par l'Androgel. Ce patient est contraint, pour causes d'intolérance ...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de règlement d'application de la nouvelle OCM viticole en ce qui concerne de prime d'arrachage définitif. L'OCM viticole en vigueur permet aux États membres, dans le cadre d'arrachages définitifs effectués par des viticulteurs adhérents d'un groupement de producteurs, de prélever une partie de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations du monde des anciens combattants, dans le cadre de la modernisation des politiques publiques, suite à l'annonce de la dispersion des missions dévolue à la direction des statuts, des pensions, de la réinsertion professionnelle (DSPRS) vers d'autres structures dont...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le libre accès à certains médicaments non remboursables, dans le cadre du projet de réforme de l'actuel système de fonctionnement des pharmacies. Il semble que la méconnaissance des compétences, des missions et de la proximité des professionnels de la pharmacie pourrait mener à la banalisation...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes salariés et leur inscription au tableau de l'ordre assortie d'une cotisation. Les masseurs-kinésithérapeutes salariés s'interrogent sur l'obligation qui leur serait faite de cotiser à l'ordre. Employés en milieu hospitalier public ou privé, leurs c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte de combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre vingt dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande es...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; procédure. délais. réforme

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais accordés aux parties dans le cadre d'une procédure judiciaire et de leurs conséquences. En effet, dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le tribunal administratif, lorsque l'une des parties refuse de répondre au mémoire introductif, la procédure ne peut avancer et se poursuivre. Aut...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'absence de réponse en matière de revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Le Président de la République avait assuré que les intéressés pouvaient compter sur sa détermination pour faire avancer cette revendication afin d'atteindre les 130 points d'indice PM...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; décret n° 2007-240 du 11 avril 2007. application

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du décret n° 2007-540 du 11 avril 2007 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur (BTS). Dans les articles 2 et 5, il est stipulé que les formations qui préparent au BTS s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne et que l'inscription au BTS est "dans ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation. En effet, en 2000 et 2004, le Gouvernement de la République a adopté des dispositifs de réparation qui n'ont pu régler toutes les situations de manière équitable et lisible. C'est pourquoi le Président de la République a demandé que soit rédi...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de la vie scolaire (AVS). En effet, les auxiliaires de vie scolaire représentent une véritable aide pour les enfants handicapés dans le cadre de leur scolarisation. Or, il semblerait que rien ne soit envisagé pour leur attribuer un statut, ce qui pose de fait la question de leur maintie...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. En effet, la cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. Ainsi, les salariés, qui ne sont pas imposables, et ...

Thèmes : État ; gestion ; archives. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le traitement des archives publiques en France. Les projets de réforme arrêtés par le conseil de modernisation des politiques publiques le 12 décembre 2007, dans le cadre de la RGPP, inquiètent les syndicats qui rappellent leur attachement à l'unité du traitement des archives publiques et à l'unité...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la libéralisation du travail le dimanche dans le commerce de meubles, dans le cadre du texte de la loi de développement de la concurrence au service des consommateurs, dans lequel n'est stipulé, ni bonus salarial, ni notion de volontariat, comme l'avait indiqué le Président dans ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la revalorisation des pensions de retraites, lesquelles, pour les plus basses, ne permettent plus aux bénéficiaires de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires. Or le projet de loi de finances pour 2008 semble envisager une augmentation des pensions limitée à 1,1 %. L'indice utilisé, issu de la ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la tenue des engagements présidentiels en matière d'aide au développement. En 2000, la France, avec l'ensemble des États membres des Nations unies, paraphait la déclaration du millénaire, s'engageant ainsi solennellement à réduire de moitié l'extrême pauvreté dans le monde d'ici 2015. Définissant les huit Obj...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : cadastre ; réforme. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les communes rurales à la suite des modifications apportées au fonctionnement du service du cadastre. Lorsque les services du cadastre transmettaient aux communes l'évaluation foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties en vue de la commission c...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de la généralisation du bac professionnel en trois ans. Cette disposition intervient malgré le rapport que l'inspection générale avait rendu, en septembre 2005, avec un avis critique négatif sur l'expérimentation du bac professionnel en trois ans. Actuellement, le bac professionnel est accessible av...