Kléber Mesquida
Question N° 15288 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la libéralisation du travail le dimanche dans le commerce de meubles, dans le cadre du texte de la loi de développement de la concurrence au service des consommateurs, dans lequel n'est stipulé, ni bonus salarial, ni notion de volontariat, comme l'avait indiqué le Président dans son intervention télévisée du 29 novembre. Un amendement déposé le 13 décembre qui prévoit « une majoration de salaire de 100 % pour les heures travaillées le dimanche, un repos compensateur et le volontariat du salarié », a été adopté à la majorité. Cependant ce texte issu d'une convention collective très locale, ne peut être appliqué avec ces garanties sur la totalité du pays, en raison de son incompatibilité avec le code du travail. Ainsi, les entreprises d'ameublement n'ont pas obligation envers leurs salariés de verser une prime ; par contre ceux là ne peuvent pas refuser la demande de leurs employeurs de travailler le dimanche. Les professionnels du meuble confirment et dénoncent, pour la plupart, une mesure demandée par une minorité. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour retirer cet amendement qui ne convient ni aux salariés, ni à la majorité des employeurs, et pour revenir aux conditions précédentes.
Réponse émise le 22 avril 2008
À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche (art. L. 121-5 du code de commerce), de nombreuses dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement des polémiques, celles qui concernent le commerce et les services font trop souvent l'objet de difficultés d'application locales, notamment dans certains secteurs. La voix des consommateurs va, sans nul doute, plutôt dans le sens d'un assouplissement supplémentaire du principe, quoique pas nécessairement d'une manière uniforme pour tout le pays et pour tous les commerces et services. Le Conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent gouvernement, a émis en février 2007 un avis nuancé, demandant le maintien du principe de repos dominical des salariés mais proposant plusieurs assouplissements. Il a approfondi la question dans un second rapport, rendu récemment. La Commission pour la libération de la croissance française a également conclu à un élargissement des possibilités actuelles d'ouverture dominicale des commerces, après négociation entre les partenaires sociaux. Quant à lui, le Gouvernement poursuit sa réflexion en souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs ainsi que ceux des salariés du commerce tout autant que son objectif de croissance de la France et d'amélioration du pouvoir d'achat des Français. À titre conservatoire, le Gouvernement a accepté la proposition parlementaire d'ajouter le négoce du meuble à la liste des secteurs qui peuvent déroger de manière permanente au principe général d'interdiction. De nombreuses difficultés juridiques s'étaient manifestées dans ce secteur pour des entreprises souhaitant ouvrir le dimanche, même lorsqu'elles avaient obtenu une dérogation préfectorale individuelle. Désormais, chaque entreprise du secteur a un véritable choix : bénéficier ou non de la nouvelle dérogation en fonction de l'intérêt réel que présente l'ouverture de chaque magasin.
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