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Kléber Mesquida
Question N° 15430 au Ministère de la Culture


Question soumise le 29 janvier 2008

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le traitement des archives publiques en France. Les projets de réforme arrêtés par le conseil de modernisation des politiques publiques le 12 décembre 2007, dans le cadre de la RGPP, inquiètent les syndicats qui rappellent leur attachement à l'unité du traitement des archives publiques et à l'unité du réseau des services publics d'archives. En raison de l'organisation administrative en France, les producteurs d'archives sont multiples. La cohérence d'une politique nationale, en terme de collecte, d'accès et d'inventaire, et l'intégrité des archives publiques, ne seront garanties que si elles sont pilotées par un interlocuteur unique. Celui-ci doit témoigner de sa légitimité à assurer le contrôle scientifique et technique sur les collectivités territoriales, et doit assumer un réel pouvoir de décision et d'autorité sous la tutelle de l'État. Aujourd'hui, la dématérialisation de l'information oblige à affronter des défis nouveaux et pas toujours maîtrisés, elle renforce l'idée de maintenir l'unité de décision et de réflexion archivistique. Le rapport interministériel qui a suivi l'audit de modernisation de l'archivage dans les administrations centrales de l'État recommande d'ailleurs le renforcement structurel de la fonction archivage. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour que seule, une direction d'administration centrale clairement identifiée dans l'organigramme de l'État soit maintenue en l'occurrence la Direction des archives de France.

Réponse émise le 22 avril 2008

Les archives ne sont pas que patrimoine. Elles se forment comme produit de l'activité organique de l'État ou des collectivités publiques, comme document administratif et légal. Elles deviennent objet patrimonial au fil du temps, sans pour autant perdre leur caractère de preuve. C'est pour cette raison que la mission des archives est une mission obligatoire prévue au livre II du code du patrimoine et que les textes qui régissent l'action de l'État en matière d'archives publiques se réfèrent aux fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles pour lesquelles elle est conduite. C'est pour cette raison également que la vocation de la direction des archives de France s'étend et s'entend dans le cadre interministériel et territorial, car les archives publiques sont produites aussi bien par les services centraux et déconcentrés de l'État, que par les collectivités territoriales ou les établissements publics nationaux et locaux. Dans le cadre interministériel, la direction des archives de France a une double mission. D'une part, favoriser une gestion efficace, par l'administration, de ses archives courantes et intermédiaires : l'audit transversal sur la fonction archivage dans les ministères en a souligné l'enjeu stratégique, à la fois méthodologique et économique ; il s'agit de contribuer au bon fonctionnement de l'administration. D'autre part, organiser la collecte raisonnée, sélective, des archives définitives, historiques, responsabilité majeure puisqu'elle engage la mémoire de la nation, son objectivité et son exhaustivité. Au niveau national, elle assume une fonction de tête de réseau vis-à-vis des services décentralisés sur lesquels elle exerce un contrôle scientifique et technique dont le principe et les modalités sont prévus par le code général des collectivités territoriales, et au profit desquels elle assure une mission d'expertise. L'objectif poursuivi est de garantir la cohérence des conditions de collecte, de traitement et de communication des archives publiques et privées sur l'ensemble du territoire et donc l'égalité de traitement du citoyen, pour l'accès aux archives comme pour la défense de ses droits. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les missions des archives conservent toute leur importance.

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